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 LAND OF PALESTINE 
LAND OF PALESTINE / Qu’implique l'enquête de la CPI sur les crimes de guerre pour les responsables israéliens ?
Date of publication at Tlaxcala: 05/03/2021
Original: What does the ICC war crimes probe mean for Israeli officials?

Qu’implique l'enquête de la CPI sur les crimes de guerre pour les responsables israéliens ?

Judy Maltz ג'ודי מלץ

Translated by  Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

 

À quoi ressemble le calendrier ? Que se passe-t-il si Israël ne coopère pas ? Voici ce que signifie la décision de la procureure générale Fatou Bensouda d'examiner le comportement d'Israël et du Hamas, et ce qui se passera ensuite



Mohamed Sabaaneh

Un mois après que la Cour pénale internationale a statué qu'elle était compétente sur les territoires occupés par Israël lors de la guerre des Six jours de 1967, la procureure générale Fatou Bensouda a annoncé sa décision d'ouvrir une enquête sur les éventuels crimes de guerre commis par Israël et le Hamas depuis le 13 juin 2014.

La décision était attendue puisque Bensouda avait déjà déterminé, par un examen préliminaire, qu'il y avait des motifs raisonnables pour ouvrir une enquête. Afin d'aller de l'avant, elle voulait d'abord s'assurer qu'elle avait l'autorisation d'opérer en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est.

Que se passe-t-il ensuite, et qui est susceptible d'être concerné ? Voici ces questions et d'autres soulevées par l'annonce de mercredi.

À quoi ressemble le calendrier ?

La procureure devrait bientôt remettre à Israël et à l'Autorité palestinienne une lettre officielle avec la décision de la Cour pénale internationale. Dès réception de ces lettres, ils auront 30 jours pour faire savoir à la Cour s'ils ont l'intention d'enquêter sur les citoyens soupçonnés d'être impliqués dans les crimes. Dans ce cas, la procureure doit obtenir l'approbation du tribunal pour savoir s'il est intéressé ou non par le lancement d'une enquête immédiate. Au premier stade de l'enquête, les témoignages des victimes des crimes présumés seront recueillis. Par la suite, la procureure demandera aux organisations de défense des droits humains, aux experts et peut-être à d’ anciens soldats israéliens de témoigner sur les règles d'engagement et sur la manière dont elles sont appliquées. L'enquête pourrait prendre quelques années avant d'aboutir à la délivrance de mandats d'arrêt, si tant est qu'elle y arrive. Ces mandats d'arrêt sont généralement délivrés en secret et les pays membres du tribunal sont invités à les exécuter.

Le successeur de Bensouda peut-il modifier sa décision ?

Théoriquement, un successeur pourrait arriver à la conclusion qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour justifier l'ouverture d'un dossier ou d'un acte d'accusation et annoncer la fin de l'enquête. Mais les risques que cela se produise dès que cette personne entrera en fonction en juin prochain ne sont pas très grandes.

Ramzy Taweel

Que se passe-t-il si Israël ne coopère pas à l'enquête ?

Israël peut signifier un avis qu'il a l'intention d'enquêter sur ses citoyens par lui-même, il n'y a donc aucune raison pour que le tribunal intervienne. Sinon, il peut ignorer complètement la lettre. Même sans la coopération d'Israël, le procureur peut mener une enquête. Si Israël n'autorise pas l'entrée des représentants de la CPI, le témoignage peut être recueilli à La Haye ou dans d'autres pays.

Qui peut faire l'objet d'une enquête ? Des officiers et soldats subalternes risqueraient-ils d'être arrêtés ?

Il semble que les principaux objets de l'enquête soient des décideurs gouvernementaux et des militaires de haut rang. L'establishment de la défense a déjà établi une liste de centaines de ces Israéliens qui pourraient se trouver sous enquête. Les soldats de bas rang n'auront apparemment rien à craindre s'ils ne se sont pas livrés à un massacre.

Comment Israël prévoit-il de défendre les personnes impliquées ?

Le ministère de la justice a déjà fait savoir qu'il était prêt à défendre pleinement tout citoyen susceptible de faire l'objet d'une enquête. On peut s'attendre à ce que ces citoyens soient bientôt convoqués pour des séances d'information sur la question. Craignant une éventuelle arrestation à l'étranger, il pourrait être demandé à certains d'entre eux d'éviter tout vol au départ d'Israël, ou du moins tout vol vers des pays membres de la CPI, afin de ne pas impliquer le pays dans une quelconque arrestation ou un quelconque procès. Un certain nombre d'États membres ont déjà exprimé leurs objections à l'enquête et les responsables diplomatiques tenteront d'obtenir l'accord de ces nations pour ne procéder à aucune arrestation.

Quels sont les incidents qui feront l'objet d'une enquête ?

L'enquête portera sur les crimes de guerre présumés perpétrés en Cisjordanie, à Gaza ou à Jérusalem-Est depuis le 13 juin 2014. Dans un avis publié fin 2019, Bensouda fait référence à trois types de crimes de guerre possibles : ceux perpétrés par Israël et le Hamas lors de l'opération « Bordure de protection »  à l'été 2014, ceux perpétrés par Israël lors des manifestations de masse à la barrière frontalière entre Israël et Gaza à partir de mars 2018, et ceux perpétrés par Israël par le biais de l'installation de colons israéliens dans les territoires occupés. En ce qui concerne les soupçons concernant les actions israéliennes le long de la frontière de Gaza au cours des dernières années, Israël peut prétendre être capable d'enquêter sur ces actions par ses propres moyens. Le projet de colonisation est une toute autre affaire, car le gouvernement israélien n'a jamais accepté l'affirmation selon laquelle l’installation de ses citoyens dans le territoire occupé pendant la guerre des six jours constitue un crime de guerre.

La CPI va-t-elle condamner l'État ou des personnes en particulier ?

La Cour pénale internationale ne condamne que des personnes, pas des pays, mais seulement des personnes qui ont commis des crimes dans des zones relevant de sa compétence juridique. C'est pourquoi Mme Bensouda a demandé l'avis des juges pour savoir si elle était compétente pour enquêter sur les crimes présumés perpétrés en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est.

Qui le tribunal a-t-il condamné ces dernières années ?

Depuis sa création en 2002, la CPI a condamné neuf personnes et en a acquittés quatre. Thomas Lubanga Dyilo et Germain Katanga, chefs de milices en République démocratique du Congo, figurent parmi les personnes condamnées. La Cour a émis 35 mandats d'arrêt à ce jour.

Carlos Latuff

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_21691.jpg





Courtesy of Tlaxcala
Source: https://www.haaretz.com/israel-news/.premium-what-does-the-icc-war-crimes-probe-mean-for-israeli-officials-1.9590535
Publication date of original article: 04/03/2021
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=30962

 

Tags: CPICrimes de guerrePalestine/Israël
 

 
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