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 16/01/2021 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
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 AFRICA 
AFRICA / La nouvelle politique de Washington ne change rien en matière de droits humains : les entreprises qui s'approvisionnent au Sahara occidental restent tenues de respecter le droit international
Date of publication at Tlaxcala: 03/01/2021
Original: New U.S. Policy, same Human Rights expectations: Companies sourcing from the Western Sahara are still obligated to respect international law
Translations available: Español 

La nouvelle politique de Washington ne change rien en matière de droits humains : les entreprises qui s'approvisionnent au Sahara occidental restent tenues de respecter le droit international

Foley Hoag LLP

Translated by  Fausto Giudice Фаусто Джудиче فاوستو جيوديشي

 

Le 10 décembre 2020, le président Trump a officiellement annoncé que le gouvernement d'Israël et le Royaume du Maroc normaliseront leurs relations bilatérales, le second devenant ainsi le quatrième pays arabe à reconnaître Israël à la suite des accords d'Abraham. Au cours des prochains mois, le nouvel accord permettra aux deux pays de reprendre des relations diplomatiques complètes, d'accroître la coopération en matière de sécurité et d'économie, et d'ouvrir des vols réguliers entre le Maroc et Israël.

 

Des inquiétudes subsistent quant à la manière dont la normalisation des liens entre les pays arabes et Israël affectera les droits à l'autodétermination des Palestiniens et le statut politique final du territoire palestinien, qui reste sous occupation israélienne. C'est important car l'accord Maroc-Israël inclut également la reconnaissance par les USA de la revendication du Maroc sur le Sahara occidental, malgré la large reconnaissance internationale du droit à l'autodétermination des Sahraouis autochtones.

Avant l'administration Trump, les administrations tant démocrates que républicaines s'étaient toujours abstenues d'adopter une position sur le statut politique du Sahara occidental. Au lieu de cela, toutes les administrations précédentes ont soutenu les efforts diplomatiques internationaux dans le cadre de la MINURSO - la mission de maintien de la paix des Nations unies mandatée pour organiser un référendum pour les Sahraouis sur l'autodétermination.

Dans ce contexte, une poignée de sociétés ont cherché à s'approvisionner en ressources naturelles dans la partie du Sahara occidental occupée par le Maroc. Les activités de ces compagnies ont inclus l'exploration des hydrocarbures au large du Sahara occidental, des opérations de pêche au large des côtes du Sahara occidental et l'achat de phosphates extraits dans le territoire.

Il est important que les entreprises qui s'approvisionnent ou envisagent de s'approvisionner au Sahara occidental gardent à l'esprit un fait essentiel : l'occupation du Sahara occidental par le Maroc est illégale au regard du droit international et la consolidation politique du territoire par le Maroc, par le biais de cette occupation, a conduit à des violations flagrantes des droits de l'homme visant à supprimer la résistance sahraouie à la domination marocaine. Dans un avis consultatif historique rendu en 1975 - l'année où le Maroc a annexé une grande partie du Sahara occidental - la Cour internationale de justice a statué sans équivoque que le Maroc n'avait aucun droit historique ou juridique sur le territoire.

Le conseiller juridique des Nations unies a expressément déclaré que la vente par le Maroc des ressources du Sahara occidental est illégale et viole les droits fondamentaux des Sahraouis. En outre, la Cour de justice de l'Union européenne a statué en 2016 que les accords commerciaux entre l'Union européenne et le Maroc ne s'appliquent pas aux produits provenant du Sahara occidental car le Maroc n'a pas de droit légal sur le territoire.

En conséquence, bien que la reconnaissance de la revendication de souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental puisse maintenant être la politique de l'administration Trump, cette politique est contraire au droit international, viole les principes des droits de l'homme internationalement reconnus, et ne change pas l'obligation des entreprises de s'assurer que leurs opérations et les activités de leur chaîne d'approvisionnement ne portent pas atteinte aux droits de l'homme du peuple sahraoui.

Si une entreprise devait conclure un contrat avec le gouvernement du Maroc pour acheter les ressources naturelles du Sahara occidental, ce contrat serait en soi illégal au regard du droit international. En particulier, il serait tout aussi illégal pour la compagnie de s'approvisionner en ressources naturelles au Maroc, sans établir une présence physique en Afrique, que de récolter directement les ressources sur le territoire sans le consentement des Sahraouis.

En évaluant toute activité commerciale liée au Sahara occidental, les entreprises doivent prendre en considération les Principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits humains (PDNU) - le principal cadre international fixant les responsabilités des entreprises en matière de respect des droits humains. Les PDNU indiquent clairement que les entreprises ont l'obligation d'éviter de commettre des violations des droits  ou d'y contribuer, et appellent les entreprises à faire preuve d'une grande diligence pour prévenir les préjudices potentiels aux détenteurs de droits.

Le cadre des PDNU fixe des critères permettant de déterminer la relation entre les activités des entreprises et les atteintes aux droits humains ainsi que les risques pour les droits humains associés à ces activités. Sur la base de ces critères, toute entreprise qui s'approvisionne au Sahara Occidental occupé par le Maroc serait confrontée à des risques importants pour sa réputation et pourrait également être confrontée à des poursuites judiciaires si ses opérations causent, contribuent ou peuvent être liées à des violations des droits humains dans le territoire.

La nouvelle administration Biden sera confrontée à des pressions importantes de la part de membres du Congrès, d'organisations de défense des droits humains et de juristes pour revenir sur la reconnaissance par les USA des revendications du Maroc sur le Sahara occidental et pour réaffirmer le mandat de la MINURSO. Le droit des Sahraouis à l'autodétermination bénéficie d'un soutien bipartite de la part des membres libéraux et conservateurs du Congrès, allant du sénateur Patrick Leahy (Démocrate du Vermont) au sénateur James Inhofe (Républicain de l’Oklahoma). De plus, des experts en politique étrangère, dont l'ancien conseiller à la sécurité nationale John Bolton, le président de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants Eliot Engel (Démocrate de New-York) et l'ancien secrétaire d'État James Baker ont dénoncé la nouvelle politique de Trump et ont appelé à sa révocation. Il sera ainsi plus facile pour la nouvelle administration de rétablir l'adhésion des USA aux principes reconnus internationalement.

En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises qui envisagent de s'implanter dans la région de s'assurer que leurs opérations sont conformes aux normes internationales et que leurs chaînes d'approvisionnement n'incluent pas de produits du Sahara occidental achetés par l'intermédiaire du Maroc.

http://tlaxcala-int.org/upload/gal_21691.jpg





Courtesy of Tlaxcala
Source: https://cutt.ly/0jpgszi
Publication date of original article: 23/12/2020
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=30434

 

Tags: Principes directeurs entreprises et droits humainsONUSahara occidental ocupadoOccupation marocaineDroit internationalDroit à l'autodéterminationCommerce illégal
 

 
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