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 15/12/2017 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
English  
 ABYA YALA 
ABYA YALA / Le procès de la dictature de Pinochet
Date of publication at Tlaxcala: 06/12/2010
Translations available: English  Español 

Paris (France), 08-14 Dec 10, 14 anciens responsables de la dictature jugés pour la disparition de 4 victimes franco-chiliennes
Le procès de la dictature de Pinochet

FIDH

 

Le 16 octobre 1998, le Général Augusto Pinochet est arrêté à Londres, à la demande des autorités judiciaires espagnoles. Dans les jours qui suivent, les familles de neuf ressortissants français, disparus ou exécutés au Chili ou en Argentine (mais en raison de faits imputables aux autorités chiliennes), entre le 11 septembre 1973 (date du coup d’État) et le 9 février 1977, déposent plainte en France pour obtenir la vérité et la justice, qu’elles n’ont pas obtenues au Chili. Le procès se tient finalement devant la Cour d’assises de Paris – la plus haute juridiction criminelle française – du 8 au 17 décembre 2010 contre certains des auteurs présumés des crimes de torture et de disparitions forcées perpétrés à l’encontre de ressortissants franco-chiliens durant les premières années de la dictature militaire au Chili.
 

Mémorial des disparus et exécutés sous la dictature de Pinochet.
Cimetière Général, Santiago, Chili.

Un procès sans précédent : retour sur douze années de procédure en France

Le 16 octobre 1998, le Général Augusto Pinochet est arrêté à Londres, à la demande des autorités judiciaires espagnoles.

Dans les jours qui suivent, les familles de neuf ressortissants français, disparus ou exécutés au Chili ou en Argentine (mais en raison de faits imputables aux autorités chiliennes), entre le 11 septembre 1973 (date du coup d’État) et le 9 février 1977, déposent plainte en France pour obtenir la vérité et la justice, qu’elles n’ont pas obtenues au Chili.

La première plainte est déposée par Isabelle Ropert au nom de son frère, Enrique Ropert, arrêté le 11 septembre 1973 devant le Palais présidentiel de la Moneda, puis retrouvé mort le 20 octobre 1973 à la morgue de Santiago.

Les plaintes avec constitutions de parties civiles des familles d’Alfonso Chanfreau, de Jean-Yves Claudet, de Georges Klein et d’Etienne Pesle sont seules déclarées recevables par la justice française. La justice a en effet retenu le caractère continu du crime de disparition forcée, les corps des victimes n’ayant jamais été retrouvés. Ce crime est qualifié en droit français d’arrestations et de séquestrations, aggravées de torture et d’actes de barbarie.

Dès juillet 1999, la FIDH et son organisation membre en France, la Ligue française des droits de l’Homme et du citoyen (LDH), se constituent parties civiles.

Le CODEPU (la Corporation pour la défense et la promotion des droits du peuple), organisation membre de la FIDH au Chili, ainsi que l’association des Ex-prisonniers politiques chiliens en France et France Amérique Latine sont également parties civiles aux côtés des familles des victimes.

L’instruction, ouverte par le Juge Le Loire à partir du 30 octobre 1998, est clôturée par le Juge Sophie Clément, qui rend une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises, le 21 février 2007.

Les 19 personnes impliquées dans ces faits de tortures et disparitions ont fait l’objet de mandats d’arrêt internationaux émis par la France, y compris Augusto Pinochet, identifié comme le plus haut responsable de ces crimes. Initialement prévu en mai 2008, le procès a été reporté une première fois.

Il se tiendra finalement devant la Cour d’assises de Paris – la plus haute juridiction criminelle française – du 8 au 17 décembre 2010 contre certains des auteurs présumés des crimes de torture et de disparitions forcées perpétrés à l’encontre de ressortissants franco-chiliens durant les premières années de la dictature militaire au Chili.

Un procès historique

Ce procès a valeur historique à plusieurs égards. Au-delà de la reconnaissance de la responsabilité individuelle des accusés, ce procès sera l’occasion d’établir, voire de sanctionner, le fonctionnement du système répressif mis en place par la dictature de Pinochet, telle qu’elle a régné de 1973 à 1990 au Chili.

En effet, si des procédures existent au Chili, aucune n’a concerné, de manière conjointe, des victimes de crimes différents, permettant ainsi de dresser un tableau abouti du mode de fonctionnement de la dictature. De plus, la procédure porte ici sur des évènements très marquants du début de la dictature et caractéristiques de son fonctionnement, rendant ainsi parfaitement compte de son mode opératoire:

    Le procès du système répressif
    mis en place par le général Pinochet au Chili

    Dès le premier jour du coup d’Etat, le 11 septembre 1973, le général Augusto Pinochet met en place un véritable système répressif visant tous les opposants politiques.

    Dès les mois de septembre et octobre 1973, le gouvernement de la junte militaire va poursuivre et éliminer les militants de l’Unidad Popular, de Salvador Alende, coalition de partis de centre-gauche et de gauche, du MIR (« Movimiento de Izquierda Revolucionaria » ou Mouvement de la gauche révolutionnaire) et des partisans des réformes engagées par le Président Allende, comme la réforme agraire.

    En 1974, le général Pinochet crée la Direction  nationale du renseignement (DINA), véritable police politique, et confie sa direction à Manuel Contreras. Placée directement sous l’ordre du général Pinochet, la DINA est à l’origine de la  majorité des disparitions forcées, des assassinats et de la torture de très nombreux opposants politiques. La DINA a participé à la création et à l’administration de plusieurs camps de détention et de torture clandestins, parmi lesquels la « Villa Grimaldi » et la « Colonia Dignidad ».

    Parallèlement le « Plan Condor » est mis en place. Des opérations telles que des campagnes d’assassinats et de lutte anti-guérilla sont conduites conjointement par les services secrets du Chili (et notamment la DINA) et ceux des pays limitrophes (l’Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay) à l’encontre des dissidents politiques. Fondé sur une prétendue « doctrine de sécurité nationale », le plan se déploie jusqu’aux territoires européens (France, Italie, Portugal, Espagne) et américain.

  • Le bombardement du Palais présidentiel de la Moneda et l’arrestation des collaborateurs de Salvador Allende ;
  • Les opérations de répression systématiques contre les opposants (parmi lesquels les militants du Mouvement de la gauche révolutionnaire - MIR) et les personnes liées à l’ancien pouvoir (tels que les acteurs de la grande réforme agraire lancée par Allende) ;
  • Le fonctionnement très hiérarchisé de la DINA, la première police politique de la junte (sous les ordres directs d’Augusto Pinochet et Manuel Contreras) ;
  • Le Plan Condor visant l’élimination des opposants aux régimes dictatoriaux de la région;
  • Les crimes commis dans les centres de torture (crimes systématiques sous la dictature de Pinochet), tel que Londres 38, Villa Grimaldi, ou « Colonia Dignidad » (la dernière ayant été créée et dirigée par l’ancien criminel nazi Paul Schaeffer).

Cette procédure identifie Augusto Pinochet, à la tête de ce régime, comme le principal responsable de ces crimes.

«Les audiences permettront entre autres de faire entendre plusieurs témoins historiques. En dépit de la mort d’Augusto Pinochet, ce procès n’en sera pas moins celui, posthume, du dictateur, mais également le seul de l’ensemble du système de répression mis en place», ont déclaré les avocats des familles, Maîtres William Bourdon et Sophie Thonon et ceux des associations, Maîtres Claude Katz et Benjamin Sarfati.

Cette procédure vise également la responsabilité pénale de civils, notamment de chefs d’entreprises qui ont eu un rôle important dans l’accomplissement de ces crimes, ce que la justice chilienne n’a pas fait.

Ce procès verra la comparution, aux côtés des familles parties civiles, de nombreux témoins qui feront le déplacement depuis le Chili. Il s’agit de :

  • Témoins des faits, de l’arrestation, l’enlèvement, la détention, des tortures des quatre victimes.
  • Personnalités témoignant également du contexte des faits, de la situation au Chili, tel que l’avocat chilien et ancien rapporteur des Nations unies, Roberto Garretón, Martin Almada, qui a découvert les archives du plan Condor, ou le journaliste américain John Dinges spécialiste du Plan Condor et le magistrat français Louis Joinet.

Par ce procès, la France devrait rendre justice aux familles de ces victimes, justice qui n’a pas été rendue au Chili.
 

Peinture murale dans les rues du Chili: "Où sont-ils?"

Le fonctionnement défaillant de la justice chilienne

Sur la base des travaux de la Commission nationale Vérité et Réconciliation (dite Commission Rettig), de la Corporation nationale de réparation et de réconciliation – respectivement établies en 1990 et 1992 et portant sur les seules violations du droit à la vie – puis de la Commission nationale sur la prison politique et la torture (dite Commission Valech, établie en 2003), l’Etat chilien reconnaît officiellement 3 197 victimes de disparitions ou exécutions et 28 461 victimes de torture.

Le mandat limité de ces instances et l’impossibilité pour de nombreuses victimes d’y recourir, du fait du sentiment d’insécurité, surtout au début des années 1990, et de leur mandat restrictif, a pour conséquence de laisser de côté des centaines de victimes non identifiées comme telles.

La justice au Chili sur les violations des droits de l’Homme du passé

Aujourd’hui au Chili, 171 personnes ont reçu des condamnations fermes pour des crimes contre l’humanité commis pendant la dictature, mais seules 53 d’entre elles sont détenues ou en résidence surveillée.

Il y a plus de 330 procédures en cours et sur les 768 personnes faisant l’objet de  procédures, seules 56 sont des civils.

En 2001, des juges spéciaux de première instance ont été nommés pour enquêter sur ces plaintes, qui n’ont fait qu’augmenter depuis 1998. Certains de ces juges ont accompli un important travail, permettant de divulguer la vérité sur les crimes commis, qualifiés par certains d’entre eux de crimes contre l’humanité sur la base du droit international conventionnel et coutumier. La Cour suprême n’applique plus le décret-loi  d’amnistie, même si celui-ci est toujours en vigueur.

Toutefois, cette justice demeure très lapidaire. La légèreté des peines, en application depuis quelques années de la règle de la « prescription à moitié » est absolument disproportionnée par rapport à la gravité des crimes. Prenant notamment en compte l’ancienneté des faits et le comportement aujourd’hui des auteurs des crimes poursuivis, cette règle aboutit en réalité à ce que dans de très nombreux cas, les condamnés sortent libres dès le verdict rendu.

La justice est par ailleurs très lente : 65% des procédures en cours (souvent après plus de dix ans de procédure) sont toujours dans la phase d’enquête préliminaire.

Les efforts de justice ne concernent que très peu les dirigeants civils de la dictature. La justice chilienne n’aura jamais pu juger  Pinochet. On constate que cette justice se heurte à des réminiscences de la structure d’impunité créée par Pinochet et les siens en préparation de la transition.

En février 2010, les Commissions dites Rettig et Valech ont été réinstallées pour une très courte période, permettant à de nouvelles victimes de se faire connaître pendant une période de 6 mois et de bénéficier ainsi de certaines mesures de réparation.

Ces Commissions de Vérité ne visaient pas à établir les responsabilités individuelles, ni à rendre justice.

La détention d’Augusto Pinochet à Londres, si elle est à l’origine du procès en France, a également permis de relancer les procédures au Chili. Peu de plaintes avaient pu être déposées à la fin de la dictature en 1990, et elles étaient classées sans suite par l’application quasi automatique du décret-loi d’amnistie. Au moment du retour d’Augusto Pinochet à Santiago, après avoir été détenu à Londres, 60 plaintes avaient été déposées contre lui par les victimes de la dictature. Deux mois plus tard, il y en avait près de 100 et à sa mort, le 10 décembre 2006, alors qu’il n’avait jamais été jugé, il en existait plus de 400, notamment pour disparitions forcées, tortures, séquestrations d’enfants et homicides aggravés.

Aucune procédure au Chili ne concerne les accusés pour les faits commis sur les quatre victimes francochiliennes.

Les victimes franco-chiliennes au coeur de ce procès

Etienne Pesle, en charge de la réforme agraire à l’Institut du développement de l’agriculture et de la pêche (INDAP) à Temuco.

Né en France le 9 janvier 1927, Etienne Pesle, alors prêtre, partit au Chili en 1953 pour se consacrer aux plus démunis. En 1966, il quitta la prêtrise et épousa Aydée Mendez Caceres avec laquelle il eut deux enfants, Robert et Anne-Marie. Etienne Pesle était en charge de la réforme agraire à l’INDAP dont le but était, suivant la politique définie par le Président Allende, de redistribuer des terres au profit des paysans pauvres et dans la région de Temuco, plus particulièrement aux paysans Mapuche.

Le 12 septembre 1973, Etienne Pesle a été détenu une première fois pendant 24 heures. Le 19 septembre 1973, il a été à nouveau arrêté sur son lieu de travail par des militaires portant l’uniforme de la FACH (Force aérienne chilienne), parmi lesquels Emilio SANDOVAL POO, officier de réserve de la FACH. Le groupe était commandé par Miguel MANRIQUEZ, pilote civil et propriétaire terrien, à l’encontre duquel Etienne Pesle avait conduit des opérations d’expropriation au profit des indiens Mapuche.

A partir de ce jour, il a disparu. Des indices concordants permettraient de soutenir qu’il a été conduit à Maquehue, base de l’armée de l’air au sud de Temuco, où la torture était systématique, appliquée aussi par des civils. Certaines témoignages ont rapporté qu’il aurait été tué et que son corps aurait été jeté à la mer depuis l’avion privé de Miguel MANRIQUEZ.
 

Alfonso Chanfreau, Jean-Yves Claudet, Georges Klein, Etienne Pesle

Jean-Yves Claudet, membre du MIR, en charge des relations internationales

Jean-Yves Claudet est né le 30 janvier 1939 à Maipu. Il épousa Arhel Danus en février 1962, avec laquelle il eut deux fils, Etienne et Roger.

Ingénieur de profession, Jean-Yves Claudet était adhérent du Movimiento Izquierda Revolucionaria (Mouvement de la Gauche Révolutionnaire - MIR). Arrêté à deux reprises en 1973, il a été détenu pendant un an. Libéré, il a immédiatement été transféré à l’Ambassade française et embarqué sur un vol à destination de France.

De France, Jean-Yves Claudet a contribué à l’installation d’une cellule du MIR en Argentine. Il s’est rendu à Buenos Aires le 30 octobre 1975, en possession de microfilms. Il a été interpellé à l’Hotel Liberty le 1er novembre 1975 par les agents de la police secrète argentine (SIE), dans le cadre du Plan Condor. Un représentant de la Direction nationale du renseignement au Chili (DINA) à Buenos Aires a par la suite prévenu dans un mémorandum adressé à sa hiérarchie, que Jean- Yves Claudet « Ya no existe » – n’existe plus.

Alfonso Chanfreau, membre du MIR, responsable de la ville de Santiago

Alfonso Chanfreau est né le 22 décembre 1950 à Santiago. Il épousa Erika Hennings avec laquelle il eut une fille, Natalia.

Membre du Movimiento Izquierda Revolucionaria (Mouvement de la Gauche Révolutionnaire - MIR), il en est devenu, à la suite du coup d’Etat du 11 septembre 1973, le responsable pour la ville de Santiago.

Le 30 juillet 1974, Alfonso Chanfreau é été arrêté à son domicile, par la DINA. Gerardo GODOY GARCIA et Osvaldo ROMO MENA ont participé à cette opération. Son épouse a été arrêtée le lendemain matin « pour que son mari parle ».

Pendant 15 jours de détention au centre de torture Londres 38, au coeur de Santiago, les époux ont été sauvagement torturés notamment par Osvaldo ROMO, Miguel KRASNOFF MARTCHENKO et Marcelo MOREN BRITO.

Erika a ensuite été transférée dans d’autres centres de détention, puis expulsée vers la France, avec leur fille Natalia. Alfonso Chanfreau a été transféré le 13 août 1974 à la « Villa Grimaldi » où on lui a écrasé les jambes avec un véhicule avant de le reconduire au centre Londres 38.

Disparu depuis, certains témoins ont indiqué qu’il aurait été conduit à la « Colonia Dignidad », lieu de séquestration et de torture pour les prisonniers et lieu de formation pour les agents de la DINA, créé par Paul SCHAEFFER, ancien criminel nazi.

Georges Klein, conseiller du Président Allende

Né en France le 29 décembre 1945, Georges Klein émigra au Chili en 1953. En 1971, il épousa Alice Vera Fausto ; ils ont eu une fille, Vanessa.

Psychiatre de profession, il militait au parti socialiste, puis au parti communiste (1967). Il a ensuite été nommé conseiller du Président Allende.

Georges Klein se trouvait aux côtés du président Salvador Allende lors du bombardement du Palais de la Moneda. Comme les autres défenseurs du Palais, il a été fait prisonnier ce même jour et transféré en car, avec une quarantaine de personnes, au régiment Tacna (régiment d’artillerie de l’armée de terre). Le régiment était commandé par le lieutenant colonel Luis RAMIREZ PINEDA qui, avec le Général Javier PALACIOS, dépendait du général Herman Brady ROCHE, commandant en chef de la garnison de Santiago.

Sur place, les 40 prisonniers ont été conduits dans les écuries et sommés de s’allonger sur le ventre, les jambes écartées et les mains derrière la nuque jusqu’au lendemain. Selon de nombreux témoignages,  les prisonniers avaient subis de mauvais traitements lors du transfert, ainsi qu’au régiment de Tacna : coups violents, obligation de rester immobile dans le froid, privation d’eau et de nourriture, menaces de morts...

Le 13 septembre, Georges Klein, a été conduit avec 20 autres personnes dans un camion benne hors du Régiment Tacna. Il a depuis disparu. Certains témoignages recueillis pendant l’enquête ont relaté qu’il aurait été conduit sur les terrains de Peldehue, où il aurait été abattu par des tirs de mitrailleuses sur ordre du major Rafael AHUMADA VALDERRAMA.
 

Les accusés

  • Juan Manuel CONTRERAS SEPÚLVEDA, ancien Chef de la DINA et ancien Général
    de l’Armée de Terre chilienne
  • Hermán Julio BRADY ROCHE, ancien Commandant en Chef de la garnison de Santiago
  • Pedro Octavio ESPINOZA BRAVO, ancien Colonel de l’Armée de Terre, Directeur des opérations et Chef de la Brigade d’Intervention Métropolitaine (BIM) de la DINA
  • José Osvaldo RIVEIRO, ancien Lieutenant-Colonel de l’Armée de Terre
  • Marcelo Luís MOREN BRITO, ancien Commandant de l’Armée de Terre affecté à la DINA
  • Miguel KRASNOFF MARTCHENKO, ancien Capitaine de l’Armée de Terre affecté à la DINA
  • Rafael Francisco AHUMADA VALDERRAMA, ancien Officier au Régiment de TACNA
  • Gerardo Ernesto GODOY GARCÍA, ancien Sous-Lieutenant de l’Armée de Terre, affecté à la DINA
  • Basclay Humberto ZAPATA REYES, ancien Sous-Officier de l’Armée de Terre affecté à la DINA
  • Enrique Lautaro ARRANCIABIA CLAVEL, ancien Représentant de la DINA en Argentine,
  • Raúl Eduardo ITURRIAGA NEUMANN, ancien Responsable du Département extérieur de la DINA
  • Luís Joachim RAMÍREZ PINEDA, ancien Commandant du camp de TACNA,
  • José Octavio ZARA HOLGER, ancien Officier de l’Armée de Terre en poste à la DINA
  • Emilio SANDOVAL POO, ancien militaire de réserve de la Force aérienne, actuellement chef d’entreprise à Temuco

Ces accusés, résidant au Chili, ne devraient pas être présents, mais ils pourraient être représentés par un avocat, en vertu de la procédure dite de défaut criminel.

Augusto Pinochet était également poursuivi pour sa responsabilité pénale personnelle et directe dans la disparition et la torture des quatre victimes, en tant que Commandant en Chef de l’Armée de Terre du Chili et Chef de la junte militaire : un mandat d’arrêt international avait également été délivré contre lui. Les poursuites ont pris fin avec son décès, survenu le 10 décembre 2006, soit quelques semaines seulement avant que soit rendue l’ordonnance de mise en accusation de la Juge d’instruction Sophie Clément.

Quatre autres suspects poursuivis dans cette affaire sont également décédés avant l’ouverture de ce procès : Javier Secundo Emilio PALACIOS RUHMANN (ancien Général de l’Armée de Terre du Chili, chargé de mener l’attaque du Palais présidentiel de la Moneda), Osvaldo ROMO MENA (ancien Commandant de l’Armée de Terre affecté à la DINA), Andres Rigoberto PACHECO CARDENAS (ancien Colonel de l’Armée de l’Air et Commandant de la Base de MAQUEHUE) et Paul SCHAEFFER SCHNEIDER (ancien Chef de la « Colonia Dignidad » et ancien nazi).

La compétence extra-territoriale des juridictions françaises : les fondements et les condamnations prononcées

C’est la nationalité franco-chilienne des victimes qui fonde la compétence du juge  français dans la présente affaire.

  • Compétence personnelle des tribunaux français : la compétence personnelle est fondée sur la nationalité de l’auteur (compétence personnelle active) ou de la victime (compétence personnelle passive) de l’infraction. La justice française s’est déjà prononcée sur le fondement de la compétence personnelle passive : Alfredo Astiz, connu comme « l’Ange de la mort » au sein de l’Ecole supérieure de mécanique de l’armée argentine, a été condamné à perpétuité par contumace en mars 1990 pour la disparition de deux religieuses françaises pendant la dictature. Après avoir échappé à la justice argentine en raison de la loi d’amnistie, dite du « Point final » promulguée en décembre 1986, Alfredo Astiz a vu son procès s’ouvrir à Buenos Aires le 11 décembre 2009 pour les crimes commis sous la dictature.

Les juridictions peuvent également avoir compétence, lorsque ni les victimes ni les auteurs des crimes ne sont français, et que les crimes ont été commis à l’étranger, sur la base de la compétence universelle:

  • Compétence universelle : Née de la conviction que certains crimes sont si  graves qu’ils heurtent la communauté internationale dans son ensemble, la  compétence universelle permet à une juridiction d’un Etat de se saisir d’un crime alors que ni l’auteur, ni la victime ne sont des ressortissants de cet Etat et que le crime n’a pas non plus été commis sur le territoire de cet Etat. Prévu par certains instruments internationaux (dont la Convention des Nations unies contre la torture de 1984, les Conventions de Genève de 1949, la Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées) la compétence universelle est prévue en France pour le crime de torture lorsque le suspect se trouve en France et, sous des conditions plus restrictives, pour le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

A ce jour, deux condamnations ont été prononcées en France sur le fondement de la compétence universelle :

  • Le 1er juillet 2005, Ely Ould Dah, lieutenant mauritanien, a été condamné par défaut à la peine de dix années de réclusion criminelle pour des actes de  torture commis en Mauritanie en 1990 et 1991 ;
  • Le 24 septembre 2010, Khaled Ben Saïd, ancien viceconsul de Tunisie à Strasbourg, a été condamné à douze années de réclusion criminelle pour avoir ordonné des actes de torture alors qu’il était commissaire de police à Jendouba, en 1996.
Cette procédure est d’autant plus importante qu’elle vient pallier les déficiences de la justice chilienne.

 





Courtesy of FIDH
Source: http://www.fidh.org/Un-proces-historique-en-France-sur-les-crimes,8787
Publication date of original article: 06/12/2010
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=2863

 

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