TLAXCALA تلاكسكالا Τλαξκάλα Тлакскала la red internacional de traductores por la diversidad lingüística le réseau international des traducteurs pour la diversité linguistique the international network of translators for linguistic diversity الشبكة العالمية للمترجمين من اجل التنويع اللغوي das internationale Übersetzernetzwerk für sprachliche Vielfalt a rede internacional de tradutores pela diversidade linguística la rete internazionale di traduttori per la diversità linguistica la xarxa internacional dels traductors per a la diversitat lingüística översättarnas internationella nätverk för språklig mångfald شبکه بین المللی مترجمین خواهان حفظ تنوع گویش το διεθνής δίκτυο των μεταφραστών για τη γλωσσική ποικιλία международная сеть переводчиков языкового разнообразия Aẓeḍḍa n yemsuqqlen i lmend n uṭṭuqqet n yilsawen dilsel çeşitlilik için uluslararası çevirmen ağı

 19/02/2020 Tlaxcala, the international network of translators for linguistic diversity Tlaxcala's Manifesto  
English  
 EUROPE 
EUROPE / RÉVÉLATION : Voici le programme de privatisations sur lequel la Grèce s’est engagée
Date of publication at Tlaxcala: 01/09/2015
Original: ΑΠΟΚΑΛΥΨΗ: Αυτό είναι το Πρόγραμμα Ιδιωτικοποιήσεων στο οποίο δεσμεύτηκε η Ελλάδα
Translations available: English  Deutsch 

RÉVÉLATION : Voici le programme de privatisations sur lequel la Grèce s’est engagée

ThePressProject

Translated by  Christine Cooreman كريستين كورمان

 

Le gouvernement grec n’a peut-être pas publié de liste relative aux privatisations, mais lors de la procédure d’approbation du mémorandum par le Parlement néerlandais, Jeroen Dijselbloem a déposé un document comportant 55 actions de privatisation que le gouvernement doit réaliser dans les deux mois à venir. Asteras, Hellinikon, Kassiopi, Port du Pirée, Port de Thessalonique, aéroports, marinas ainsi que des clauses étranges se retrouvent dans les « petites lettres » de l’accord. ThePressProject a traduit (en grec) toutes les actions prévues et vous les présente.

 


Konstantinos Tsakalidis / SOOC « A LOUER »

Outre la cession des aéroports à la société allemande Fraport, le gouvernement grec s’engage également sur d’autres privatisations forcées, telle que la cession d’Astir à Jarmyn, d’ici la fin de l’année.

Un élément qui frappe dans le tableau qui suit est le style impératif, notamment dans les cas où le gouvernement s’engage à approuver les études d’impact environnemental à la convenance de l'acquéreur ou à surmonter les obstacles érigés par les services archéologiques. Bien entendu, le gouvernement s’engage également à abolir certaines lois de l’État grec, car elles entravent la planification centrale de l’exploitation des actifs publics.

Notons que, au moment où le quartet parle de la nécessité de collecter des recettes et d’équilibrer les charges entre les groupes sociaux, il exige une série d’actions dont le résultat est exactement opposé. Ainsi, par exemple, le gouvernement grec est tenu, dès octobre, de permettre aux yachts de naviguer sous pavillon étranger pour plus de 12 mois.

Enfin, l’élément le plus renversant de la liste, ce sont les exemptions offertes aux cessionnaires (acquéreurs). Ainsi, par exemple, par disposition législative, les collectivités locales ne pourront pas réclamer de taxes sur les services qu’elles fourniront à ceux qui auront acheté le patrimoine grec. D’autres dispositions les exempteront d’autres taxes ennuyeuses telles que l’ENFIA [taxe sur la propriété foncière, NdT]. Bien entendu, chaque fois qu’une privatisation se trouve confrontée à des obstacles coûteux, le TAIPED (Fonds de mise en valeur du patrimoine privé de l'État grec) se charge toujours de payer l’addition... Les Grecs ont toujours été ainsi…. accueillants et hospitaliers.

Programme de privatisations grec

 

Νο.

 

Élément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

1

 

ΤΑΙPΕD

 

Rapport sur le dossier de propriété

 

MinFIN / Secr. général des actifs publics

 

Septembre 2015

 

Actions requises : Livraison d’un rapport contenant tous les biens immobiliers inclus dans le ΤΑΙPΕD (y compris tous les ministères et organismes)
 

 

2

 

ΤΑΙPΕD

 

Administration centrale pleinement fonctionnelle (approuvée par les ESHADA (NdT : Plans spéciaux de développement spatial de biens immobiliers publics) et maintien du cadre juridique relatif aux ESHADA, sans modifications

 

MinFIN / Min Développement - Environnement

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Nomination des membres du Conseil d’administration central pour l’exploitation des actifs publics, de manière à ce qu’il devienne fonctionnel. La nomination doit avoir lieu immédiatement, pour plusieurs affaires :
  • Pour approuver l’étude concernant Kassiopi et le dépôt d’un avis auprès du ministère de l’environnement et des finances pour émettre l’arrêté ministériel portant approbation.
  •  Pour mettre en œuvre l’ESHADA (plan de développement) à Afantou en vue du changement d’utilisation des terres de la région et son acheminement pour approbation par le Conseil d’État (NdT : donc on est certain que ce sera approuvé….)
  • Pour faire avancer les études ESHADA pour: Vartholomio  ( site de dunes remarquable), Porto Heli, Sambariza, Karteros, Markopoulos, Poseidi.
  • Créer un nouveau plan ESHADA pour Asteras de Vouliagmeni qui soit harmonisé avec les négociations réussies avec l’investisseur sélectionné.
 

 

3

 

ΤΑΙPΕD

 

Transfert des 45 biens immobiliers restant au  ΤΑΙPΕD suite au dernier transfert d’environ 1000 biens

 

Min Dév/ment rural (avec le  MinFIN)

 

Septembre 2015

 

Actions requises : 930 éléments ont été transférés au ΤΑΙPΕD en vertu de 5 arrêtés ministériels conjoints (JO de la Rép. hellénique Β 1020/25-4-2013, JO de la Rép. hellénique B2883/14-11-2013, JO de la Rép. hellénique 3025/28-11-2013, JO de la Rép. hellénique B 571/7-3-2014, JO de la Rép. hellénique B 2001/22-7-2014). Il faut procéder au transfert de 45 biens immobiliers supplémentaires (les droits de propriété de 18 autres biens et les droits de gestion de 27 autres)
 

 

4

 

ASTERAS

 

Clôture financière de l’investissement

 

MinFIN (avec ministère du tourisme)

 

Décembre 2015

 

Actions requises: Sur proposition positive du Conseil d’administration du TAIPED et ETAD, signature de l’acte notarié permettant de lever les obstacles juridiques qui interdisent le transfert au plus-offrant sélectionné du paquet majoritaire d’actions de la société Astir Palace Vouliagmenis cotée en bourse au plus-offrant sélectionné, et pour l’extension des droits spéciaux de l’investisseur sélectionné sur la plage et la côte.
 

 

5

 

KASSIOPI

 

Approbation de l’étude des impacts environnementaux (faite par) l’investisseur

 

Min du tourisme

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Nomination des membres de la commission sur les Marinas (ports touristiques) qui donneront leur avis sur l’emplacement des marinas
 

 

6

 

KASSIOPI

 

Relocalisation de la base marine

 

MinFIN / Comptabilité générale de l’État

 

Septembre 2015

 

Actions requises : Inscription du montant pertinent dans le cadre du budget que prépare la Comptabilité générale de l’État, pour assurer la réalisation des appels d’offres impliquant le port et la garde-côtière, en vue de la relocalisation du poste de garde marine. Le coût final sera à charge du TAIPED
 

 

Νο.

 

Élément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

7

 

Propriété à Rome

 

Le MinFIN (ou le ministre suppléant) est tenu d’accorder aux conseillers du TAIPED la compétence de soumettre à la Ville de Rome et au cadastre italien les documents afin de déterminer les limites de la propriété grecque et de la transférer au ΤΑΙPΕD

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises : Signature du représentant qui autorise les conseillers techniques à Rome à achever les démarches requises en vue de la modification de l’utilisation du bien immobilier par le bureau de Rome et du transfert du bien de la République hellénique et du cadastre italien au ΤΑΙPΕD.
 

 

8

 

Propriété foncière à New-York

 

Le Ministère des finances (ou le Ministre suppléant) est tenu d’accorder aux conseillers du TAIPED la compétence de soumettre des documents définissant les limites de la propriété grecque et de transférer celle-ci au ΤΑΙPΕD

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Signature du représentant pour approuver le transfert du bien immobilier de New York de l’État grec au ΤΑΙPΕD
 

 

9

 

Système électronique de ventes aux enchères

 

Achèvement du transfert au TAIPED de propriétés dans la région de Plaka (NdT : ancien quartier pittoresque d’Athènes) en vue de leur vente

 

Ministère de la culture (avec MinFIN / Directeur régional des actifs publics de l’Attique)

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: a) émission de l’acte administratif concernant l’autorisation du transfert des biens immobiliers de Plaka au ΤΑΙPΕD - b) délivrance des protocoles d’expulsion administrative des usagers illégaux des biens immobiliers.
 

 

10

 

Système électronique de ventes aux enchères

 

Achèvement du transfert en vue de la vente de propriétés dans la région de Florina

 

Ministère de l’éducation (avec MinFIN)

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises : a) L’administration résoudra le problème survenu concernant la propriété (acte d’échange d’une partie du bien immobilier conclu entre le Ministère des finances et le propriétaire) - b) le matériel éducatif sera enlevé, afin que la propriété soit livrée vide
 

 

11

 

DESFA (NdT : Gestionnaire du système national de gaz naturel)

 

Modification du règlement des permis (JO de la Rép. hellénique Β 464 / 19.04.2010), de manière à pouvoir modifier le permis d’exploitation de DESFA en vue du transfert de ses actions à SOCAR et, ce, avant le transfert concerné

 

Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie

 

Après approbation de la transaction

 

Actions requises: Modification du règlement concernant les permis (JO de la Rép. hellénique Β 464 / 19.04.2010)
 

 

12

 

DESFA

 

DESFA dispose de plusieurs biens immobiliers dans les régions frontalières et, suite à la modification législative de la loi 1892/1990, il est nécessaire d’avoir un arrêté ministériel spécial pour que le transfert à SOCAR des droits de propriété sur ces biens soit possible

 

Ministère de la défense

 

Après approbation de la transaction

 

Actions requises: a) Arrêté ministériel conformément à la loi 1892/1990 - b) ne pas modifier la loi 1892/1990
 

 

Νο.

 

Élément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

13

 

EGNATIA (NdT : Autoroute parcourant le Nord de la Grèce)

 

Le CA d’Egnatia fournira dans les plus brefs délais la décision officielle concernant la mise en œuvre de l’arrêté ministériel conjoint n° 6686 / 11.14.2014 assortie d’un calendrier mis à jour qui garantira la construction de tous les postes de péage le plus tôt possible, selon le calendrier qui sera approuvé par le Fond.

 

Egnatia Odos S.A.

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises : - Décision officielle du Conseil d’administration - Calendrier d’application de l’arrêté ministériel conjoint
 

 

14

 

EGNATIA

 

La Grèce aidera Egnatia Odos S.A. à instaurer des termes acceptables en vue de la restructuration de la dette de la société à laquelle conviendra également la Banque Piréos.

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

 

15

 

EGNATIA

 

Le Ministère de l’équipement et le Ministère des finances établiront (sous la forme convenue avec le ΤΑΙPΕD) un projet d’arrêté ministériel conjoint afin de définir la politique tarifaire des péages pour tous les postes de péage de l’autoroute et des axes perpendiculaires (y compris les nouveaux postes qui sont construits conformément à l’arrêté ministériel conjoint n° 6686/2014).

 

MinFIN (avec le Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux)

 

 Novembre 2015

 

 

 

15

 

EGNATIA

 

La Grèce notifiera la solution convenue avec la DG concurrence concernant la création des postes de péage pour les deux axes perpendiculaires cofinancés, afin d’éviter l’octroi d’une aide d’État illégale

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux (avec le Ministère des finances)

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

 

16

 

EGNATIA

 

La Grèce élaborera l’étude requise par la DG en vue d’obtenir le permis de la DG concernant le tarif  appliqué aux péages sur l’autoroute et ses axes perpendiculaires

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

 

17

 

EGNATIA

 

Egnatia Odos S.A. créera un modèle mis à jour de circulation sur l’autoroute et les axes perpendiculaires

 

Egnatia Odos S.A.

 

Septembre 2015

 

 

 

18

 

EGNATIA

 

La Grèce fera avancer, conformément à la DG concurrence et la DG politique régionale, les deux projets cofinancés des axes perpendiculaires en construction

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

 

19

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

L’arrêté ministériel conjoint en vue de l’approbation, par PPP (partenariat public-privé) ou par procédure SLA, en vue de la prestation des services d’entretien des infrastructures ferroviaires par les prestataires tiers concernés

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: le ministère décidera du modèle (PPP ou SLA). OSE (société grecque des chemins de fer) entamera l’appel d’offres concernant les chemins de fer et l’entretien des infrastructures conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel et vérifiera le marché.
 

 

Νο.

 

Elément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

20

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

Signature de l’accord entre Grèce et Eurofima concernant le matériel ferroviaire acquis par OSE par financement du matériel en question

 

MinFIN (avec le Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux)

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: le ministère décidera du modèle (PPP ou SLA). OSE (société grecque des chemins de fer) entamera l’appel d’offres concernant les chemins de fer et l’entretien des infrastructures conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel et vérifiera le marché.
 

 

21

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

Estimation de la valeur du matériel roulant qui n’est pas utilisé par TRENOSE

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

 Septembre 2015

 

Actions requises : La société GAIOSE nommera un conseiller technique.
 

 

22

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

Contrat OSP

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux (avec ΤREΝΟSΕ)

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: La Grèce  doit soumettre un accord OSP (d’obligation de service public) à la Cour des Comptes pour approbation. Ensuite, le Parlement doit approuver l’OSP, via la commission mixte des affaires économiques
 

 

23

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

Entretien du matériel roulant en dépôt froid

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux

 

 Novembre 2015

 

Actions requises: GAIOSE soumettra une offre d’entretien
 

 

24

 

TRENOSE / ΕΕSSΤΥ (chemins de fer / société d’entretien du matériel roulant)

 

Le Ministère des finances autorisera TRENOSE à détenir des réserves de liquidités à hauteur de  40.000.000 €

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

 
26

 

HELLINIKON (site de l’ancien aéroport d’Athènes qui devait être transformé en parc métropolitain…)

 

Un coordinateur sera nommé, par décision du Premier ministre, pour appliquer le projet en collaboration avec le ΤΑΙPΕD, le bureau d’Hellinikon et Hellinikon S.A., afin de coordonner les efforts du gouvernement /ministères, afin de réaliser tous les préalables en temps utile, jusqu’à la clôture économique (Novembre 2016)

 

Cabinet du Premier ministre

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

 

26

 

HELLINIKON

 

Signature d’un mémorandum d’entente avec les usagers existants avec l’aide du Secrétariat général

 

MinFIN / Secrétariat général du patrimoine public

 

IMMÉDIATEMENT

 

Acteurs impliqués : 1. Région de l’Attique - ΚΤΕΟ 2. Ministère de l’éducation - Centre de la recherche marine - 3. Ministère des transports - Service de l’aviation civile et ETHEL (société des bus thermiques)
 

 

26

 

HELLINIKON

 

« Nettoyage » de la région des autres organismes publics (préalable pour la clôture économique)

 

MinFIN / Secrétariat général du patrimoine public

 

 Mars 2016

 

Acteurs impliqués : Ville d’Hellinikon - services publics
 

 

27

 

HELLINIKON

 

Facilitation du réexamen et de l’approbation du Plan de développement d’investissement

 

MinFIN (avec le Ministère de reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie)

 

 Décembre 2015

 

Actions requises: Constitution et composition du comité spécial d’experts qui conseilleront et consulteront avec les ministres compétents des finances et de la reconstruction, de l’environnement et du changement climatique, concernant le plan intégré de développement de l’acquéreur (article 2, paragraphe 5, de la loi 4062/2012)
 

 

Νο.

 

Elément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

28

 

HELLINIKON

 

Facilitation du réexamen et de l’approbation du Plan de développement d’investissement

 

MinFIN (avec le Ministère de reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie)

 

 Décembre 2015

 

Actions requises: Projet de circulaire réglementaire qui définira le rôle et le mandat du comité spécial d’experts susmentionné et définira les sujets et les points sur lesquels il fournira ses conseils
 

 

29

 

HELLINIKON

 

Fonctionnement du bureau d’Hellinikon

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Nomination du directeur du bureau d’Hellinikon, pour qu’il commence à fonctionner
 

 

30

 

HELLINIKON

 

Permis d’exploitation de casino à Hellinikon (préalable pour la clôture économique)

 

ΕΕΕP (NdT : Commission de contrôle et de surveillance des jeux) (avec le MinFIN)

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Révision du cadre législatif existant relatif à l’octroi de permis d'ouverture de casinos dans la Région de l’Attique
 

 

30

 

HELLINIKON

 

Permis d’exploitation de casino à Hellinikon (préalable pour la clôture économique)

 

MinFIN (avec ΕΕΕP)

 

 Juin 2016

 

Actions requises: Réalisation d’un appel d’offres public pour la délivrance du permis nécessaire d’exploitation de casino à Hellinikon
 

 

31

 

HELLINIKON

 

Reconnaissance du site archéologique sur le littoral d’Hellinikon

 

Ministère de la culture

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: La décision est déjà prise par le Conseil archéologique central du ministère de la culture et le décret doit être signé par le Ministère de la culture
 

 

32

 

HELLINIKON

 

Gestion des espaces communs hors région (préalable à la clôture économique)

 

Ministère de l’intérieur et de la réforme de la fonction publique

 

 Décembre 2015

 

Actions requises: Entrée en vigueur de l’acte législatif en vue de la création d’un organisme qui aura pour compétences la  gestion et le fonctionnement de tous les espaces, infrastructures, travaux et équipements communs de la zone d’Hellinikon, ainsi que l’exclusivité de la collecte et de la gestion des taxes et autres éventuelles charges similaires.
 

 

33

 

HELLINIKON

 

Relocalisation du port et de la garde-côtière qui seront retirés de la zone (préalable pour la clôture économique)

 

MinFIN / Comptabilité générale de l’Etat

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Inscription du montant concerné dans le budget destiné à la Comptabilité générale de l’Etat afin d’assurer la réalisation des ventes aux enchères conclues par le port et la garde-côtière en vue de la relocalisation de l’Unité des missions sous-marines. Ce coût sera à charge du TAIPED, une fois la transaction achevée avec succès.
 

 

34

 

HELLINIKON

 

Accès des investisseurs aux aéroports

 

Ministère des transports, de l’équipement et des réseaux / Service de l’aviation civile de Grèce

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Document d’autorisation d’entrée délivré par le Service de l’aviation civile de Grèce à l’équipe des investisseurs spécialement autorisés pour avoir accès aux aéroports et visiter le site d’Hellinikon
 

 

Νο.

 

Elément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

35

 

AEROPORTS REGIONAUX

 

Arrêté ministériel conjoint

 

Conseil des ministres

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Signature de l’acte du Conseil des ministres (PYS) portant approbation de la cession sur la base des accords et approbation de la co-signature du contrat de cession par les ministres compétents.
 

 

36

 

AEROPORTS REGIONAUX

 

Ratification du contrat de cession par le Parlement grec

 

Parlement grec

 

 Janvier 2016

 

Actions requises: La ratification aura lieu après la signature des contrats de cession et la soumission des addenda en attente ainsi qu’après l’obtention de l’approbation des autorités UE compétentes en matière d’aides d’État.

 

37

 

AEROPORTS REGIONAUX

 

Livraison des aéroports au cessionnaire par le service de l’aviation civile (YPA)

 

Service de l’aviation civile grecque (YPA)

 

 Mars 2016

 

 

 

38

 

OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique)

 

Finalisation du contrat de cession

 

Ministère de la marine marchande & MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Les ministères de la marine marchande et des finances finaliseront l’accord de cession de l’OLP sur la base du cadre convenu et du document fourni aux investisseurs en décembre 2014. Le document équivalent pour l’OLTh s’appuiera sur le projet de l’OLP.
 

 

39

 

OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique)

 

Autorité réglementaire du port

 

Ministère de la marine marchande

 

 Octobre 2015

 

Actions requises: Encadrement de l’autorité réglementaire et émission des décrets présidentiels requis pour permettre à l’autorité de fonctionner correctement.
 

 

40

 

OLP (port du Pirée), OLTh (port de Thessalonique)

 

Réglements port

 

Ministère de la marine marchande

 

 Octobre  2015

 

Actions requises: Spécification / séparation des charges/compétences administratives et autres qui devraient être retirées de l’OLP/OLTh et transférées à la Répubique hellénique / Autorité réglementaire des ports

 

41

 

Ε9

 

Le ΤΑΙPΕD sera exempté de l’obligation de soumettre le formulaire Ε9 (NdT : formulaire soumis au fisc et incluant toutes les propriétés immobilières, afin d’être imposé en conséquences. Donc, le TAIPED ne paiera pas cet impôt) concernant sa propriété

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le ministère des finances émettra les dispositions législatives pertinentes
 

 

42

 

MARINAS

 

Clarifier si l’exemption de l’impôt ENFIA (taxe sur la propriété immobilière) aux accords de concession

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le Ministère des finances  émettra les dispositions législatives pertinentes
 

 

43

 

MARINAS

 

Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos

 

Ministère de la culture

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le Ministère de la culture fournira les renseignements et le Conseil archéologique central approuvera l’étude en question afin que le décret présidentiel soit émis.
 
Νο.

 

Elément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

43

 

MARINAS

 

Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos

 

Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie, Min du tourisme

 

 Septembre 2015

 

Actions requises: Le Ministère de l’environnement et le Ministère du tourisme fourniront une étude environnementale afin qu’elle soit commentée par les parties intéressées.
 

 

43

 

MARINAS

 

Finalisation de l’étude stratégique environnementale concernant la marina de Pylos

 

Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie, Minustère du tourisme

 

 Novembre 2015

 

Actions requises: Le Ministère de l’environnement et le Ministère du tourisme approuveront l’étude environnementale et le décret présidentiel sera émis.
 

 

44

 

MARINAS

 

Adoption de législation autorisant aux yachts de battre pavillon  étranger pour plus de 12 mois

 

Ministère du tourisme

 

 Octobre 2015

 

Actions requises: Le Ministère du tourisme émettra le décret requis

 

45

 

TAXES COLLECTIVITÉS LOCALES

 

Exemption des concessionnaires de l’obligation de payer les taxes aux collectivités locales au titre des services qu’elles fournissent

 

Ministère de l’intérieur et de la réforme de l’administration

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le Ministère de l’Intérieur émettra le décret requis
 

 

46

 

MÉCANISME D’ARBITRAGE CONCERNANT LES ACCORDS AVEC LES CESSIONNAIRES

 

Dans les accords de cession qui ne sont pas ratifiés par loi, la Grèce devra avoir le droit légal de convenir concernant les mécanismes d’arbitrage.

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le Ministère des finances émettra les dispositions législatives pertinentes.
 

 

47

 

ΟDΙΕ (Organisme des courses hippiques de Grèce)

 

Approbation de l’accord de cession par le Parlement

 

Parlement grec (avec le MinFIN)

 

IMMÉDIATEMENT

 

 
48

 

ΟDΙΕ (Organisme des courses hippiques de Grèce)

 

Publication du règlement concernant les bulletins de paris mutuels par la Commission de surveillance et de contrôle des jeux de hasard  (EEEP)

 

EEEP

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: Le projet de règlement est rédigé, il a été approuvé par la Commission européenne et il ne lui reste plus qu’à être approuvé par le CA de l’EEEP et  publié au Journal officiel de la République hellénique.

 

49

 

EYATH (compagnie des eaux de Thessalonique)

 

Révision du contrat de cession existant

 

Secrétariat général de l’eau / EGY (ministère de l’environnement) /EYATH

 

 Octobre 2015

 

Actions requises: Mise en œuvre de l’accord de cession révisé par la société et la Grèce.
 
Νο.

 

Elément

 

Objet

 

Autorité compétente

 

Date-butoir

 

50

 

EYDAP (compagnie des eaux d’Athènes)

 

Remboursement de capital

 

MinFIN / ΤΑΙPΕD

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: La Grèce et le ΤΑΙPΕD convoqueront une assemblée générale extraordinaire afin de décider de la distribution du dividende extraordinaire / du remboursement de capital aux actionnaires
 
51

 

MARCHÉ IMMOBILIER

 

Adoption de disposition législative établissant que les SAH (Structures ad hoc) créées par le TAIPED sont exemptées de la taxe ENFIA pour la période durant laquelle le ΤΑΙPΕD en est l’unique actionnaire et préciser que les frais de fonctionnement des sociétés à but spécial pertinentes (p. ex. le coût d’inscription au Registre des sociétés - GEMI)
peuvent être couverts par le TAIPED en retenant la somme correspondante sur la recette de la vente.

 

MinFIN

 

IMMÉDIATEMENT

 

Actions requises: nécessaire parce que le ΤΑΙPΕD ne dispose pas d’instruments financiers propres et ne peut pas couvrir le coût de plusieurs frais fonctionnels.
 
52

 

MARCHÉ IMMOBILIER

 

Tout effort ou adoption d’autres mesures visant à miner ou à annuler le régime juridique existant concernant la planification régionale de la législation doit être abolie (Loi 4269/2014 JO de la Rép. hellénique Α142 / 28-6-2014 et loi 4280/2014 JO de la Rép. hellénique Α159 / 08.08.2014)

 

Ministère de la reconstruction de la production, de l’environnement et de l’énergie

 

IMMÉDIATEMENT

 

 

53

 

ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années)

 

Selon l’accord conclu entre la Grèce et Deutsche Telekom AG, les actions détenues par l’État devront être transférées au ΤΑΙPΕD et, ce, conformément aussi à la modification de l’accord des actionnaires  (ratifiée par la loi 3676/2008)

 

MinFIN / Secrétariat général du patrimoine public

 

 Septembre 2015

 

 

54

 

ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années)

 

La Grèce décidera du taux d’actions qui sera transféré au ΤΑΙPΕD et de la question de savoir s’il est nécessaire de procéder à un arrangement avec l’IKA (organisme de sécurité sociale), conformément à l’accord du 4/3/2009

 

MinFIN / Secrétariat général du patrimoine public

 

Octobre 2015

 

 
55

 

ΟΤΕ (organisme des télécommunications de Grèce, en majeure partie racheté par Deutsche Telekom AG, depuis plusieurs années)

 

Transfert des actions au ΤΑΙPΕD par le biais d’une décision de la commission interministérielle sur les actifs, la restructuration et la privatisation

 

Commission interministérielle sur les actifs, la restructuration et la privatisation

 

 Octobre 2015

 

 

 





Courtesy of Tlaxcala
Source: http://www.thepressproject.gr/article/80287/APOKALUPsI-Auto-einai-to-Programma-Idiotikopoiiseon-sto-opoio-desmeutike-i-Ellada
Publication date of original article: 19/08/2015
URL of this page : http://www.tlaxcala-int.org/article.asp?reference=15792

 

Tags: Programme de privatisations 3ème MémorandumGrèceEurope
 

 
Print this page
Print this page
Send this page
Send this page


 All Tlaxcala pages are protected under Copyleft.